Elagage et abattage d'arbres: règlement à l'amiable
Un exemple de problème de voisinage qu'il faut éviter d'amener devant les tribunaux. Voici un extrait du courrier que j'ai envoyé à ma voisine, en espérant vous aider:
Suite à notre conversation téléphonique du ................., et votre engagement à me rappeler pour convenir d’une échéance rapide pour l’abattage et l’élagage des arbres qui bordent notre propriété, je tiens à vous rappeler la réglementation en vigueur.
D’après les articles 1382 à 1384 du Code civil, le propriétaire est responsable en cas d’accident. Or, certains arbres, très vieux, risquent à tout moment de tomber sur notre maison. Comme je vous l’ai dit par téléphone, à l’étage dorment nos enfants de 6, 3 et 2 ans. A chaque coup de vent, nous y pensons.
Les articles 671 et 672 du Code civil, quant à eux, obligent le propriétaire dont les arbres sont situés à moins de deux mètres de la propriété voisine (et c’est le cas) à les couper à la hauteur de deux mètres, voire même à les arracher. Les obligations d’entretien et d’élagage sont les suivantes :
-Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
- Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
De même, lorsque des plantations occasionnent des troubles anormaux, les voisins sont en droit d’exiger de demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas où les distances de plantations ont été respectées. Or, nos gouttières et nos canalisations d’évacuation d’eau de pluie sont régulièrement bouchées et nous subissons depuis de nombreuses années des pertes continues d’ensoleillement.
Enfin, je tiens à vous faire part de l’urgence de la situation, car il s’agit d’effectuer cette obligation d’abattage et d’élagage durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
Ce courrier est une mise en demeure et comme je vous l’ai indiqué, je souhaite éviter de saisir un médiateur ou le tribunal d’instance.
J’ai toute confiance en votre souhait de régler ce problème à l’amiable.
Il convient que cette affaire soit réglée avant le 30 avril prochain.
Dans l’attente de vous rencontrer au plus vite afin de déterminer précisément la nature des travaux à réaliser, recevez, madame ................., l’expression de mes salutations respectueuses,
De plus, n'oubliez pas de préciser la date de votre envoi, vos coordonnées ainsi que celles du destinataire, une date d'exécution pour la mise en demeure, et de signer! Je rappelle qu'une mise en demeure peut être une simple lettre extra-judiciaire.
Il faut envoyer le courrier en recommandé simple avec accusé réception.
La lettre peut vous paraître ferme, mais il s'agit d'être convaincant pour éviter que l'affaire ne dégénère et se termine devant le tribunal.
Etre une citoyenne, c'est avoir des devoirs, mais aussi des droits!